Que peut retenir le propriétaire sur la caution ?

La garantie de loyer (souvent appelée caution) en Suisse s'élève généralement à 2 ou 3 mois de loyer. Elle sert à protéger le bailleur en cas de loyers impayés ou de dégradations causées au logement durant le bail. Lors de votre départ (décrit dans notre guide de restitution d'appartement), le propriétaire dispose de droits précis mais réglementés pour retenir une partie ou la totalité de cette caution. Voici ce qu'il faut savoir.

Usure normale vs. Dégâts exceptionnels

C'est la distinction essentielle en droit du bail suisse. Le locataire n'est pas responsable de la dépréciation résultant de l'usage normal du logement au fil des années. En revanche, il doit assumer les dégradations accidentelles ou excessives.

• Pris en charge par le propriétaire (usure normale) : Peinture défraîchie ou jaunie par le temps, légères marques sur les parquets après plusieurs années, moquette usée.
• À la charge du locataire (dégâts excessifs) : Taches de vin ou de brûlure sur la moquette, trous importants dans les cloisons, parquets profondément rayés par le déplacement de meubles lourds, robinetterie cassée, vitre brisée.

Le manque de propreté et les petits entretiens

Le nettoyage de fin de bail est la première cause de friction lors des états des lieux. Si l'appartement n'est pas rendu parfaitement propre (cuisine grasse, tartre dans les sanitaires, fenêtres sales), le propriétaire est en droit de déduire le coût du nettoyage professionnel de votre caution. Assurez-vous de lire notre guide sur le nettoyage de fin de bail obligatoire. De même, les petites réparations simples, comme reboucher les trous de vis dans les murs, incombent au locataire.

Comment libérer la garantie de loyer ?

Si l'état des lieux se passe sans encombres (vous pouvez suivre notre check-list de déménagement), le bailleur doit signer une déclaration de libération de la garantie adressée à la banque. En cas de litige, la banque ne peut libérer les fonds que sur présentation d'un accord écrit signé par les deux parties, d'un jugement du tribunal des baux, ou automatiquement après un délai d'un an à compter de la fin du bail si aucune démarche juridique n'a été entamée par le propriétaire.